A-25, r. 2.1 - Règlement sur les blessures ou les séquelles de nature catastrophique

Article 5 Versions de la disposition

2022-07-01

5. Sont des blessures ou des séquelles de nature catastrophique celles dont l’évaluation établit que la victime:

1°  a des brûlures au troisième degré qui causent une atteinte à plusieurs unités fonctionnelles ou à l’unité relative à l’esthétique du visage prévues au répertoire, dont le cumul des pourcentages correspondant aux classes de gravité des unités concernées est d’au moins 75%;

2°  a subi au moins 2 amputations, à des membres différents, parmi les suivantes, dont au moins une mentionnée aux sous-paragraphes a et b:

a)  amputation au-dessus du coude;

b)  amputation au-dessus du genou;

c)  désarticulation du coude;

d)  amputation au-dessous du coude au niveau de l’avant-bras;

e)  désarticulation du poignet;

f)  désarticulation du genou;

g)  amputation au-dessous du genou au niveau de la jambe;

3°  a une ou plusieurs altérations fonctionnelles du cerveau parmi celles énumérées ci-après, dont le cumul des pourcentages correspondant aux classes de gravité des unités fonctionnelles prévues au répertoire est d’au moins 50%:

a)  une atteinte de la fonction cognitive qui correspond aux classes de gravité 2 à 6 de l’unité fonctionnelle 1 prévue au répertoire, dont le pourcentage correspondant à ces classes varie de 5% à 100%;

b)  une perturbation de l’état de conscience qui correspond aux classes de gravité 2 à 5 de l’unité fonctionnelle 2 prévue au répertoire, dont le pourcentage correspondant à ces classes varie de 15% à 100%;

c)  une atteinte à l’aspect cognitif du langage qui correspond aux classes de gravité 2 à 5 de l’unité fonctionnelle 3 prévue au répertoire, dont le pourcentage correspondant à ces classes varie de 20% à 100%;

4°  a un trouble affectif ou mental qui correspond aux classes de gravité 5 ou 6 de l’unité fonctionnelle 1 prévue au répertoire;

5°  a une perte fonctionnelle de la vision qui correspond à la classe de gravité 85 de l’unité fonctionnelle 4.1 prévue au répertoire;

6°  est atteinte de paraplégie ou de tétraplégie (niveau moteur entre la vertèbre cervicale C1 et la vertèbre lombaire L5) qui correspond aux classes de gravité 1 à 6 de l’unité fonctionnelle 24 prévue au répertoire;

7°  a plusieurs des atteintes parmi celles énumérées ci-après, dont le cumul des pourcentages correspondant aux classes de gravité des unités fonctionnelles prévues au répertoire est d’au moins 85%:

a)  un trouble affectif ou mental qui correspond à la classe de gravité 4 de l’unité fonctionnelle 1 prévue au répertoire, dont le pourcentage correspondant à cette classe est de 35%;

b)  une perte fonctionnelle de la vision qui correspond aux classes de gravité 45 à 84 de l’unité fonctionnelle 4.1 prévue au répertoire, dont le pourcentage correspondant à ces classes varie de 45% à 84%;

c)  une atteinte relative à la fonction cardio-respiratoire qui correspond aux classes de gravité 4 à 8 de l’unité fonctionnelle 20 prévue au répertoire, dont le pourcentage correspondant à ces classes varie de 20% à 100%;

d)  une ou des atteintes fonctionnelles, d’origine orthopédique ou neurologique, ou résultant d’une ablation d’un ou de plusieurs organes internes, parmi celles énumérées ci-après, dont le cumul des pourcentages correspondant aux classes de gravité des unités fonctionnelles prévues au répertoire est d’au moins 30%:

i.  une atteinte de la fonction cognitive qui correspond aux classes de gravité 4 à 6 de l’unité fonctionnelle 1 prévue au répertoire, dont le pourcentage correspondant à ces classes varie de 35% à 100%;

ii.  une perturbation de l’état de conscience qui correspond aux classes de gravité 1 à 5 de l’unité fonctionnelle 2 prévue au répertoire, dont le pourcentage correspondant à ces classes varie de 5% à 100%;

iii.  une atteinte à l’aspect cognitif du langage qui correspond aux classes de gravité 1 à 5 de l’unité fonctionnelle 3 prévue au répertoire, dont le pourcentage correspondant à ces classes varie de 5% à 100%;

iv.  un trouble de l’équilibre qui correspond aux classes de gravité 3 à 6 de l’unité fonctionnelle 8 prévue au répertoire, dont le pourcentage correspondant à ces classes varie de 15% à 100%;

v.  une atteinte relative à la phonation qui correspond aux classes de gravité 3 à 5 de l’unité fonctionnelle 9 prévue au répertoire, dont le pourcentage correspondant à ces classes varie de 10% à 30%;

vi.  une atteinte relative au déplacement et au maintien de la tête qui correspond aux classes de gravité 4 ou 5 de l’unité fonctionnelle 11 prévue au répertoire, dont le pourcentage correspondant à ces classes varie de 15% à 30%;

vii.  une atteinte relative au déplacement et au maintien du tronc qui correspond aux classes de gravité 4 ou 5 de l’unité fonctionnelle 12 prévue au répertoire, dont le pourcentage correspondant à ces classes varie de 15% à 30%;

viii.  une atteinte relative au déplacement et au maintien du membre supérieur qui correspond aux classes de gravité 5 à 7 de l’unité fonctionnelle 13 prévue au répertoire, dont le pourcentage correspondant à ces classes varie de 15% à 30%;

ix.  une atteinte relative à la dextérité manuelle qui correspond aux classes de gravité 5 à 8 de l’unité fonctionnelle 14 prévue au répertoire, dont le pourcentage correspondant à ces classes varie de 12% à 50%;

x.  une atteinte relative à la locomotion qui correspond aux classes de gravité 4 à 7 de l’unité fonctionnelle 15 prévue au répertoire, dont le pourcentage correspondant à ces classes varie de 20% à 60%;

xi.  une atteinte relative à l’ingestion qui correspond aux classes de gravité 4 à 6 de l’unité fonctionnelle 19.1 prévue au répertoire, dont le pourcentage correspondant à ces classes varie de 10% à 40%;

xii.  une atteinte relative à la digestion et à l’absorption qui correspond aux classes de gravité 3 à 6 de l’unité fonctionnelle 19.2 prévue au répertoire, dont le pourcentage correspondant à ces classes varie de 10% à 50%;

xiii.  une atteinte relative à l’excrétion qui correspond aux classes de gravité 3 à 5 de l’unité fonctionnelle 19.3 prévue au répertoire, dont le pourcentage correspondant à ces classes varie de 10% à 40%;

xiv.  une atteinte relative aux fonctions hépatique et biliaire qui correspond aux classes de gravité 3 à 5 de l’unité fonctionnelle 19.4 prévue au répertoire, dont le pourcentage correspondant à ces classes varie de 10% à 40%;

xv.  une atteinte relative à la fonction rénale qui correspond aux classes de gravité 4 à 6 de l’unité fonctionnelle 21.1 prévue au répertoire, dont le pourcentage correspondant à ces classes varie de 30% à 90%;

xvi.  une atteinte relative à la miction qui correspond aux classes de gravité 3 ou 4 de l’unité fonctionnelle 21.2 prévue au répertoire, dont le pourcentage correspondant à ces classes varie de 10% à 20%.

L.Q. 2022, c. 13, a. 91.

Non en vigueur

En vig.: 2022-07-01

5. Sont des blessures ou des séquelles de nature catastrophique celles dont l’évaluation établit que la victime:

1°  a des brûlures au troisième degré qui causent une atteinte à plusieurs unités fonctionnelles ou à l’unité relative à l’esthétique du visage prévues au répertoire, dont le cumul des pourcentages correspondant aux classes de gravité des unités concernées est d’au moins 75%;

2°  a subi au moins 2 amputations, à des membres différents, parmi les suivantes, dont au moins une mentionnée aux sous-paragraphes a et b:

a)  amputation au-dessus du coude;

b)  amputation au-dessus du genou;

c)  désarticulation du coude;

d)  amputation au-dessous du coude au niveau de l’avant-bras;

e)  désarticulation du poignet;

f)  désarticulation du genou;

g)  amputation au-dessous du genou au niveau de la jambe;

3°  a une ou plusieurs altérations fonctionnelles du cerveau parmi celles énumérées ci-après, dont le cumul des pourcentages correspondant aux classes de gravité des unités fonctionnelles prévues au répertoire est d’au moins 50%:

a)  une atteinte de la fonction cognitive qui correspond aux classes de gravité 2 à 6 de l’unité fonctionnelle 1 prévue au répertoire, dont le pourcentage correspondant à ces classes varie de 5% à 100%;

b)  une perturbation de l’état de conscience qui correspond aux classes de gravité 2 à 5 de l’unité fonctionnelle 2 prévue au répertoire, dont le pourcentage correspondant à ces classes varie de 15% à 100%;

c)  une atteinte à l’aspect cognitif du langage qui correspond aux classes de gravité 2 à 5 de l’unité fonctionnelle 3 prévue au répertoire, dont le pourcentage correspondant à ces classes varie de 20% à 100%;

4°  a un trouble affectif ou mental qui correspond aux classes de gravité 5 ou 6 de l’unité fonctionnelle 1 prévue au répertoire;

5°  a une perte fonctionnelle de la vision qui correspond à la classe de gravité 85 de l’unité fonctionnelle 4.1 prévue au répertoire;

6°  est atteinte de paraplégie ou de tétraplégie (niveau moteur entre la vertèbre cervicale C1 et la vertèbre lombaire L5) qui correspond aux classes de gravité 1 à 6 de l’unité fonctionnelle 24 prévue au répertoire;

7°  a plusieurs des atteintes parmi celles énumérées ci-après, dont le cumul des pourcentages correspondant aux classes de gravité des unités fonctionnelles prévues au répertoire est d’au moins 85%:

a)  un trouble affectif ou mental qui correspond à la classe de gravité 4 de l’unité fonctionnelle 1 prévue au répertoire, dont le pourcentage correspondant à cette classe est de 35%;

b)  une perte fonctionnelle de la vision qui correspond aux classes de gravité 45 à 84 de l’unité fonctionnelle 4.1 prévue au répertoire, dont le pourcentage correspondant à ces classes varie de 45% à 84%;

c)  une atteinte relative à la fonction cardio-respiratoire qui correspond aux classes de gravité 4 à 8 de l’unité fonctionnelle 20 prévue au répertoire, dont le pourcentage correspondant à ces classes varie de 20% à 100%;

d)  une ou des atteintes fonctionnelles, d’origine orthopédique ou neurologique, ou résultant d’une ablation d’un ou de plusieurs organes internes, parmi celles énumérées ci-après, dont le cumul des pourcentages correspondant aux classes de gravité des unités fonctionnelles prévues au répertoire est d’au moins 30%:

i.  une atteinte de la fonction cognitive qui correspond aux classes de gravité 4 à 6 de l’unité fonctionnelle 1 prévue au répertoire, dont le pourcentage correspondant à ces classes varie de 35% à 100%;

ii.  une perturbation de l’état de conscience qui correspond aux classes de gravité 1 à 5 de l’unité fonctionnelle 2 prévue au répertoire, dont le pourcentage correspondant à ces classes varie de 5% à 100%;

iii.  une atteinte à l’aspect cognitif du langage qui correspond aux classes de gravité 1 à 5 de l’unité fonctionnelle 3 prévue au répertoire, dont le pourcentage correspondant à ces classes varie de 5% à 100%;

iv.  un trouble de l’équilibre qui correspond aux classes de gravité 3 à 6 de l’unité fonctionnelle 8 prévue au répertoire, dont le pourcentage correspondant à ces classes varie de 15% à 100%;

v.  une atteinte relative à la phonation qui correspond aux classes de gravité 3 à 5 de l’unité fonctionnelle 9 prévue au répertoire, dont le pourcentage correspondant à ces classes varie de 10% à 30%;

vi.  une atteinte relative au déplacement et au maintien de la tête qui correspond aux classes de gravité 4 ou 5 de l’unité fonctionnelle 11 prévue au répertoire, dont le pourcentage correspondant à ces classes varie de 15% à 30%;

vii.  une atteinte relative au déplacement et au maintien du tronc qui correspond aux classes de gravité 4 ou 5 de l’unité fonctionnelle 12 prévue au répertoire, dont le pourcentage correspondant à ces classes varie de 15% à 30%;

viii.  une atteinte relative au déplacement et au maintien du membre supérieur qui correspond aux classes de gravité 5 à 7 de l’unité fonctionnelle 13 prévue au répertoire, dont le pourcentage correspondant à ces classes varie de 15% à 30%;

ix.  une atteinte relative à la dextérité manuelle qui correspond aux classes de gravité 5 à 8 de l’unité fonctionnelle 14 prévue au répertoire, dont le pourcentage correspondant à ces classes varie de 12% à 50%;

x.  une atteinte relative à la locomotion qui correspond aux classes de gravité 4 à 7 de l’unité fonctionnelle 15 prévue au répertoire, dont le pourcentage correspondant à ces classes varie de 20% à 60%;

xi.  une atteinte relative à l’ingestion qui correspond aux classes de gravité 4 à 6 de l’unité fonctionnelle 19.1 prévue au répertoire, dont le pourcentage correspondant à ces classes varie de 10% à 40%;

xii.  une atteinte relative à la digestion et à l’absorption qui correspond aux classes de gravité 3 à 6 de l’unité fonctionnelle 19.2 prévue au répertoire, dont le pourcentage correspondant à ces classes varie de 10% à 50%;

xiii.  une atteinte relative à l’excrétion qui correspond aux classes de gravité 3 à 5 de l’unité fonctionnelle 19.3 prévue au répertoire, dont le pourcentage correspondant à ces classes varie de 10% à 40%;

xiv.  une atteinte relative aux fonctions hépatique et biliaire qui correspond aux classes de gravité 3 à 5 de l’unité fonctionnelle 19.4 prévue au répertoire, dont le pourcentage correspondant à ces classes varie de 10% à 40%;

xv.  une atteinte relative à la fonction rénale qui correspond aux classes de gravité 4 à 6 de l’unité fonctionnelle 21.1 prévue au répertoire, dont le pourcentage correspondant à ces classes varie de 30% à 90%;

xvi.  une atteinte relative à la miction qui correspond aux classes de gravité 3 ou 4 de l’unité fonctionnelle 21.2 prévue au répertoire, dont le pourcentage correspondant à ces classes varie de 10% à 20%.

L.Q. 2022, c. 13, a. 91.